Compte Personnel de Formation (CPF), le permis de conduire pourra être financé dès le 15 mars 2017
La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté prévoyait le renvoi à un décret la tâche de définir les modalités spécifique d’utilisation du CPF en vue de financer la préparation de l’épreuve théorique du Code de la route comme de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger de la catégorie B
(art. L.6323-6, III de Code du travail).
Ledit décret n° 2017-273 ainsi publié, entrera en vigueur au 15 mars 2017 et défini deux conditions préalables à l’utilisation du CPF en la matière :
- L’obtention du permis de conduire doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du CPF ;
- Le bénéficiaire ne doit pas faire l’objet d’une mesure de suspension de son permis de conduire ou d’interdiction de solliciter un tel permis
(vérifiée par la production d’une attestation sur l’honneur de l’intéressé au moment de la mobilisation de son CPF).
La préparation dudit permis doit en outre être effectuée au sein d’établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité agréés et ayant la qualité d’organismes de formation (écoles de conduite).
Ces établissements devront, à compter du 1er janvier 2018, se conformer aux critères de qualité exigés des organismes de formation.
Ledit financement à ainsi vocation à couvrir:
- Les frais de l’épreuve théorique du Code de la route sur la base,
- soit d’un forfait en euros et en nombre d’heures ;
- soit d’heures effectivement dispensées ;
- Les frais de l’épreuve pratique du permis de conduire sur la base d’un nombre d’heures effectivement dispensées.
Notons que le ministère du travail, dans un communiqué publié le 3 mars 2017, précise que le financement du permis de conduire par le CPF peut se cumuler avec d’autres dispositifs en la matière et notamment « le permis à un euro par jour ».
Frédéric ROUGON, Juriste
Sources :
