Le CPA entre en vigueur le 1er janvier 2017
Prévu par la loi Rebsamen et concrétisé par la loi El Khomri, le compte personnel d’activité (CPA) sera utilisable à compter du 1er janvier 2017.
Le but affiché par le législateur : sécuriser les parcours professionnel, la mobilité et surtout l’employabilité.
Sans attendre, voici un tour d’horizon des caractéristiques du CPA :
A quoi sert le compte personnel d’activité ?
Ce dispositif est présenté comme un compte qui « rassemble, dès son entrée sur le marché du travail et tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment de son statut, les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser son parcours professionnel ».
Le nouvel article L.5151-1 du Code du travail dispose que le CPA doit permettre à son utilisateur de faire valoir ses droits à la qualification professionnelle mais aussi de faire reconnaître son engagement citoyen.
Qui peut bénéficier de ce compte ?
Les jeunes en contrat d’apprentissage âgés d’au moins 15 ans ainsi que toute personne active âgée d’au moins 16 ans peuvent ouvrir un CPA à condition d’entrer dans l’une des situations suivantes :
- Avoir un emploi
- Etre à la recherche d’un emploi ou accompagné dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle
- Etre accueilli dans un établissement et service d’aide par le travail
Si les personnes âgées d’au moins 16 ans ne remplissent pas l’une de ses conditions, alors l’ouverture du compte est toujours possible mais son fonctionnement sera limité à l’accès à la plate forme service en ligne et au compte d’engagement citoyen.
Cette dernière observation s’applique aussi pour les personnes ayant fait valoir leurs droits à la retraite (L .5151-2 nouveau)
Quel est le contenu de ce compte ?
On trouve dans ce compte les droits sociaux acquis par le bénéficiaire tout au long de sa vie professionnelle.
Le CPA regroupe le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et le compte d’engagement citoyen ( L.5151-5 nouveau).
Les activités bénévoles ou de volontariat sont ainsi valorisées puisque leur recensement permet d’obtenir des heures inscrites sur le compte de formation ou de bénéficier de temps pour se consacrer à de telles activités (L.5151-7 nouveau).
L’article L.5151-9 précise les activités de volontariat et de bénévolat qui peuvent être recensées dans le CPA ainsi que celles susceptibles de générer des heures inscrites sur le CPF.
Comment est-il alimenté, qui le finance ?
Le titulaire du compte enregistre les activités bénévoles ou de volontariat par le biais de la plateforme numérique dédié à cet effet.
Un décret à paraître fixera les conditions d’acquisition des heures qui alimentent le compte personnel de formation.
En vertu de l’article L.5151-11 nouveau, le financement de ces heures revient à l’Etat, sauf pour celles acquises au titre des réserves communales et sanitaire dont le financement revient soit à la commune concernée soit à l’établissement public chargé de ladite gestion.
Comment utiliser ce compte, ces droits peuvent ils expirer ?
Seul le titulaire du compte peut l’utiliser. Le fait de refuser de puiser dans son CPA ne matérialise pas une faute (L.5151-4 nouveau).
Un dispositif d’accompagnement est prévu pour permettre au titulaire d’exercer ses droits, notamment dans la mise en œuvre de son projet professionnel (L.5151-1 nouveau et L.6111-6 modifié).
Sous réserve de disposition contraire ou de liquidation de la retraite générant une perte partielle, les droits sont acquis juqu’à la fermeture du compte ou du décés du titulaire.
Le décret d’application de ce dispositif qui a vocation à devenir réalité le 1er janvier 2017 est attendu d’ici, au plus tard la fin de l’année.
