La Cour de cassation apporte des précisions sur le contenu d’une convention de forfait-jour
Par un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation ce 16 mars 2016n au visa de l’article L.3121-43 du Code du travail, les hauts magistrats rappellent qu’une convention de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés par les salariés concernés.
Dès lors, n’est pas valable celle qui prévoit un nombre de jours dans une limite maximale de 218 jours (Cass. soc. 16-3-2016 n° 14-28.295).
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