Contestation de l’expertise CHSCT par l’employeur
Même lorsqu’il obtient l’annulation de la désignation de l’expert CHSCT, l’employeur est tenu de régler les frais d’expertises démarrés.
Selon le Conseil constitutionnel, cette situation prive l’employeur d’un recours juridictionnel effectif.
Ainsi, les dispositions de l’article L.4614-13 « Les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur » et « l’employeur qui entend contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût, l’étendue ou le délai de l’expertise saisit le juge judiciaire » feront l’objet de travaux parlementaires à compter du 1er janvier 2017 afin de remédier à l’inconstitutionnalité de ces dispositions.
Pour l’heure, l’employeur doit en principe continuer à s’acquitter des frais d’expertises, sous réserve d’une nouvelle appréciation de la Cour de cassation.
Reste donc à connaître le sort réservé aux affaires pendantes devant la Cour de cassation.
(Cons.const. QPC, 27/11/2015 n°2015-500)
