Contentieux relatif à la tarification des accidents du travail, la Cour d’appel d’Amiens aura compétence nationale exclusive dès 2019.

Par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXI^ème siècle, le législateur organisait le transfert de l’ensemble du contentieux de la sécurité sociale au Tribunal de Grande Instance à une date devant être fixé par décret (et au plus tard le 1^er janvier 2019).

Exception avait été faite du contentieux propre à la tarification de l’assurance des accidents du travail dont la compétence avait été réservée à une juridiction dont la désignation spéciale relevait également d’un décret à venir.

C’est ainsi qu’un décret n° 2017-13 du 5 janvier 2017 est venu désigner la Cour d’appel d’Amiens comme ayant compétence nationale exclusive, en premier comme en dernier ressort (décisions non susceptibles d’appel) pour connaitre à compter du 1^er janvier 2019 des litiges concernant des décisions prises par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et des caisses de mutualité sociale agricole (CMSA) en matière :

• De fixation du taux de cotisation ;
• D’octroi de ristournes ;
• D’imposition de cotisations supplémentaires ;
• Et portant sur la détermination de la contribution  – prévue à la charge des employeurs, autres que l’Etat, assumant directement la charge totale ou partiel de la réparation des accident du travail et des maladies professionnelles (ATMP) – au fond commun ( L.437-1 du Code de la sécurité sociale).

Dès lors, la juridiction prendra alors lieu et place de l’actuelle Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT), située à Amiens au sein de locaux propres à ce jour, vouée à disparaître.

 

Frédéric Rougon , Juriste

Sources :

• Décret n° 2017-13 du 5 janvier 2017