Le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial

Institué par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et modifié par la loi  du 8 août 2016, le congé de proche aidant attendait son décret pour pouvoir être pris. C’est désormais chose faite puisque le décret fixant les conditions de mise en œuvre du congé de proche aidant a été publié le 18 novembre 2016 en application des deux textes de loi.

Le congé de proche aidant est désormais non seulement ouvert aux cercles familial mais aussi en dehors, sous réserve de déclaration sur l’honneur attestant de l’aide apportée à cette personne.

Retour sur les principaux contours du congé de proche aidant.

 

Qu’est ce que le congé de proche aidant ?

 

Considérant la nécessité de ne pas pénaliser les salariés dont un proche est atteint d’un handicap ou d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité, le législateur a étendu la notion de soutien familial en se concentrant sur le salarié aidant.

Autrement dit, le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial et permet de s’occuper aussi bien d’un membre de la famille que d’une personne avec laquelle le salarié réside ou entretien des liens étroits et stable.

Ces liens doivent être caractérisés par une aide régulière et fréquente à titre non professionnel pour réaliser tout ou en partie des actes de la vie quotidienne.

Le membre de la famille peut être le conjoint, le concubin ou partenaire de Pacs, ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4^ème degré.

 

Quelle est la durée maximale du congé ?

 

Conformément à la nouvelle architecture du Code du travail fixée par loi du 8 août 2016, dite El Khomri, la durée fixée par l’accord d’entreprise l’emporte sur celle stipulée par la branche.

Il revient donc aux partenaires sociaux de fixer la durée maximale du congé ainsi que le nombre de renouvellements possible (L.3142-26 du Code du travail).

À défaut d’accord, la durée légale maximale de ce congé est de trois mois renouvelable (L.3142-27 dudit Code). Mais attention, l’accord, qu’il soit de branche ou d’entreprise peut être aussi bien plus avantageux que moins avantageux puisqu’il s’agit d’une disposition supplétive.

Enfin,  retenons qu’en présence ou non d’un accord, la durée maximale de ce congé ne peut excéder une année pour toute la carrière du salarié.

 

Quels sont les salariés qui peuvent bénéficier du congé de proche aidant ?

 

Tout salarié  résidant en France de manière stable et régulière et justifiant d’une année d’ancienneté (contre deux années d’ancienneté avant la loi du 8 août 2016) au sein de l’entreprise à droit à un congé de proche aidant.

 

Quelles sont les démarches à accomplir pour bénéficier du congé ?

 

Avant tout, respecter un délai de prévenance : en principe, celui-ci est fixé par accord d’entreprise, ou à défaut de la branche. Si la question n’est pas traitée par voie d’accord, le délai de prévenance minimale est d’un mois (D.3142-11 du Code du Travail).

Le salarié est donc tenu d’informer l’employeur par tout moyen conférant une date certaine à la demande.

Le salarié peut être dispensé d’observer un délai de prévenance en cas d’urgence et prendre immédiatement son congé.

 

Cette urgence doit être formellement établie et caractérisée soit par une dégradation soudaine de l’état de santé ou situation de crise de la personne aidée attestée par certificat médical. Autre situation justifiant la prise immédiate du congé sans être tenu d’observer le délai de prévenance : une cessation brutale de l’hébergement en établissement dont la personne aidée bénéficiait. Cette situation de cessation de logement doit être elle aussi attestée par le responsable de la personne aidée.

Enfin, signalons sans être exhaustifs, que le salarié est tenu de communiquer à l’employeur deux déclarations sur l’honneur : la première assurant le lien familial avec l’intéressée ou le soutien apporté à un proche handicapé ou âgé avec laquelle il vit ou entretient des lien étroits et stables ; la seconde assurant ne pas avoir eu recours au long de sa carrière d’un congé de proche aidant, le cas échant mentionnant la durée du dit congé.

 

Que faire si l’employeur refuse la demande  ?

 

Dans la mesure où la prise du congé ou son renouvellement est de droit pour le salarié en remplissant les conditions, l’employeur ne dispose pas de la faculté de refuser ou de demander le report du congé, quel que soit le motif.

Le salarié peut ainsi saisir le conseil des prud’hommes qui statuera en la forme des référé (L.3142-25 du Code du travail)

 

Le congé est-il rémunéré ?

 

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le congé de proche aidant n’est pas rémunéré durant cette suspension de contrat.

Il n’est pas question pour le salarié d’exercer une activité rémunéré durant ce congé.

Naturellement, si ce congé s’inscrit dans le cadre d’un temps partiel, alors le salarié sera rémunéré à hauteur du temps de travail effectif au sein de l’entreprise.

 

Une fois achevé, quel statut pour le salarié ?

 

Le salarié retrouve son poste ou un poste similaire avec une rémunération au moins équivalente. L’ensemble des droits acquis avant la prise de congé sont maintenus. A son retour de congé, le salarié peut demander un entretien professionnel visant à aborder ses projets d’évolution professionnelles. Enfin, la période d’absence du salarié pendant le congé est prise en compte pour l’ancienneté ainsi que le calcul des droits ouverts au titre du compte personnel de formation.

 

Décret 2016-1554 du 18 novembre 2016

Maria Daouki