Commissions paritaires régionales interprofessionnelles, le compte à rebours à commencé
Les Commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI), instituées afin d’assurer une représentation territoriale à l’ensemble des salariés des entreprises de moins de 11 salariés par l’article 1 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (dite « Loi Rebsamen »), ont vu les modalités de leur mises en place et de fonctionnement précisées (décret n° 2017-663 du 27 avril 2017).
Un arrêté NOR : MTRT1715829A du 30 mai 2017, publié ce 8 juin, fixe le calendrier imparti aux organisations syndicales de salariés comme aux organisations professionnelles d’employeurs pour procéder à la désignation de leurs représentants au sein de ces CPRI devant voir le jour au 1er juillet 2017.
QUEL DELAI ?
Devant commencer à fonctionner le 1er juillet 2017, ces Commissions paritaires régionales interprofessionnelles, ont vocation à être instaurées dans chaque région.
Chacune comprendront alors en principe 10 représentants des organisations syndicales de salariés et 10 représentants des organisations professionnelles d’employeurs.
Dès lors, toute organisation ayant obtenu au moins un siège a une semaine pour désigner ses représentants :
Soit entre le lundi 12 juin 2017 à 9 heures 30 et le lundi 19 juin 2017 à 16 heures 00, heure locale.
La composition de ces CPRI sera ensuite publiée par la DIRECCTE au plus tard le 30 juin 2017.
QUELLE PROCEDURE ?
Chaque organisation syndicale concernée doit avoir procédé à la désignation d’un mandataire par CPRI.
Le rôle de ce dernier est de déclarer à la DIRECCTE le nom des représentants de cette organisation.
Le mandataire doit ensuite déposer la déclaration ou l’adresser par voie postale à la DIRECCTE dont relève chaque CPRI en y joignant le mandat précité et, pour chaque représentant désigné, une déclaration sur l’honneur qu’il aura préalablement signé.
A noter : l’intégralité des formalités pré exposées doivent se conformer aux modèles fournis par l’administration en annexe de l’arrêté du 30 mai 2017 précité, listant par ailleurs les adresses postales de l’intégralité des DIRECCTE compétente du territoire français.
Frédéric Rougon, Juriste
Sources :
- Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi ;
- Décret n° 2017-663 du 27 avril 2017 relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés ;
- Arrêté du 30 mai 2017 portant calendrier de la mise en place des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour 2017 et fixant le modèle des documents requis pour la désignation de leurs membres
