Report de l’institution de la commission de refondation chargée de proposer un nouveau Code du travail
Plus exactement, une commission de refondation composée d’une nombre égal d’hommes et de femmes associant notamment à ses travaux les organisations syndicales représentatives et les organisations professionnelles d’employeurs devait être instituée aux fins de formuler ces préconisations avant cette date.
France Stratégie (Commissariat général à la stratégie et à la prospective, créé en 2013 en remplacement du Centre d’analyse stratégique, lui-même ex-Commissariat général du Plan) dont le rôle est de concourir à la détermination des grandes orientations pour l’avenir de la nation et des objectifs à moyen et long terme de son développement économique, social, culturel et environnemental, ainsi qu’à la préparation des réformes sous l’égide du premier Ministre, s’est vu confier, par l’intermédiaire de Michel Yahiel, ex-conseiller social, emploi et protection sociale à la Présidence de la République de 2012 à 2017 nommé commissaire général de l’institution depuis le 25 janvier 2017, la tâche de « préparer l’installation de cette instance en identifiant les profils/personnes qui devraient y siéger, et en veillant tout particulièrement à la diversité des points de vue » par M. Cazeneuve.
La commission d’experts chargée de proposer au Gouvernement la refonte du Code ne se réunira donc pas avant les élections présidentielles de mai 2017.
Le « contexte électoral actuel » serait à l’origine de ce report décidé afin de « donner à cette commission toutes les garanties d’un travail serein et dans la durée ».
Rappelons que par le biais de cette commission, inspirée du rapport Combrexelle, l’Exécutif souhaitait la poursuite de l’objectif tendant à la profonde refonte du Code du travail passant par notamment également par sa nouvelle architecture consacrant l’autonomie des partenaires sociaux.
On se souviendra à cet égard du programme présenté en Conseil des ministres intitulé « Simplifier. Négocier. Sécuriser un Code du travail pour le XXIème siècle ».
- L’idée : Conférer une place plus importante à l’accord collectif et attribuer davantage de souplesse aux entreprises dans l’esprit de l’article 34 de notre Constitution, ce dernier traçant un schéma dans lequel le Parlement se limite à déterminer les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.
- Le but : Rendre plus lisible et intelligible le Code du travail, tout en laissant aux intéressés une latitude pour négocier suivant les spécificités de l’entreprise, en vue le rétablissement de la confiance dans les relations de travail, selon les promoteurs de la réforme.
Notons enfin que la partie législative portant sur la durée du travail a déjà fait l’objet d’une réécriture suivant l’architecture Ordre Public Absolu/Champs de la Négociation Collective/Disposition Supplétives en l’absence d’accord.
Nous attendons dès lors avec intérêt la nouvelle date de création de la commission d’expert.
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mots clés : code du travail, commission de refondation, loi travail
