Comment les syndicats peuvent communiquer avec les salariés dans l’entreprise ?
L’une des prérogatives principales d’une organisation syndicale est la défense des droits et intérêts des salariés. Pour cela, les organisations syndicales sont pourvues de moyens leur permettant d’informer les salariés. Comment cette communication peut-elle se réaliser ?
Le cadre de la communication syndicale
Les articles L2142-3 à L2142-11 du Code du travail encadrent l’affichage et la diffusion des communications syndicales.
Tout d’abord, la communication dans l’entreprise ne pourra avoir lieu que si une section syndicale représentant le syndicat est constituée dans l’entreprise.
La section syndicale est l’antenne d’un syndicat basé dans l’entreprise.
Qui peut créer une section syndicale ?
Pour constituer une section syndicale, le syndicat doit avoir au moins deux adhérents dans l’entreprise (article L2142-1 du Code du travail).
Une section syndicale peut être créée par les syndicats suivants :
- Syndicat représentatif dans l’entreprise ou au niveau d’un établissement
- Syndicat affilié à une organisation syndicale représentative aux niveaux national et interprofessionnel
- Syndicat non représentatif qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :
- o Il répond aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance (respect de la liberté d’opinion politique, par exemple)
- o Il est légalement constitué depuis au moins 2 ans
- o Son champ professionnel et géographique couvre l’entreprise
- o Il répond au critère de transparence financière (respect des obligations comptables, par exemple)
L’affichage des communications syndicales
L’article L2142-3 du Code du travail établit les conditions d’affichage de communications par une section syndicale.
Il dispose que « L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique. »
En plus de ce droit d’affichage les sections syndicales ont le droit de tracter sur le lieu de travail.
En plus de ce droit d’affichage, les sections syndicales ont le droit de tracter sur le lieu de travail.
Les publications et les tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail. En l’absence d’accord prévoyant des dispositions contraires, la distribution de tracts ne peut donc pas avoir lieu pendant le temps de travail des salariés. Il doit avoir lieu lorsque les salariés arrivent à leur poste ou le quittent.
L’utilisation des outils numériques comme canal de diffusion des informations syndicales
L’article L2142-6 du Code du travail dispose que « un accord d’entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise. »
A défaut d’accord ce même article permet aux organisations syndicales présentes dans l’entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l’intranet de l’entreprise.
Il convient de préciser qu’ici, l’organisation syndicale (le syndicat) doit avoir au moins deux ans d’ancienneté et non la section syndicale.
Enfin, l’utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l’ensemble des conditions suivantes :
- Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise ;
- Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ;
- Préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message.
Les organisations syndicales devront donc obligatoirement conclure un accord d’entreprise pour communiquer avec les salariés directement par le biais de l’intranet de l’entreprise ou via leur messagerie professionnelle.
Le principe d’égalité des syndicats en matière d’affichage et de communications syndicales
Comme nous l’avons évoqué, les conditions d’affichage et de communications syndicales (lieu, horaire, outils numériques…) peuvent faire l’objet d’un accord d’entreprise.
La négociation de l’accord d’entreprise va être libre à condition de respecter le principe d’égalité des syndicats. En effet, chaque organisation syndicale doit bénéficier des mêmes moyens de communication avec les syndicats.
Dans une décision du 12 mars 2025, la Cour de cassation a apporté une précision quant à l’application du principe d’égalité syndicale en matière de communication avec les salariés.
Dans cette affaire, un accord d’entreprise prévoyait la possibilité pour les syndicats représentatifs dans l’entreprise d’adresser un courriel à l’ensemble des collaborateurs sur le thème objet de la négociation.
L’accord ne concernait que les syndicats représentatifs. Les syndicats non représentatifs dans l’entreprise n’avaient donc pas accès aux mêmes moyens de communications que les syndicats représentatifs.
Pour la Cour de cassation, toute différence de traitement entre syndicats représentatifs ou non est prohibée. Rien ne permet de justifier une différence de traitement en matière de communication syndicale fondée sur la représentativité du syndicat.
La transmission de communications par une organisation syndicale est un enjeu central en entreprise. Cela permet d’attirer l’attention des salariés sur les problématiques prioritaires pour le syndicat, mais aussi de montrer au personnel l’activité du syndicat. En effet, l’activité syndicale est souvent un travail de l’ombre dont les salariés ne perçoivent pas toujours l’importance. Ces communications permettent de mettre en lumière les actions et défis à venir des organisations syndicales. En cas de besoin, n’hésitez pas à nous contacter !
Thomas Chevillotte, Juriste/Consultant expert CSE
