Ce que change la loi Travail pour les représentants syndicaux dès aujourd’hui
Nous dressons un aperçu rapide des mesures concernant les représentants du personnel et des salariés qui s’appliquent depuis le 10 août 2016.
Selon la ministre du Travail, la quasi-totalité des décrets d’application (120 au total prévus par la loi Travail) devraient paraître d’ici la fin de l’année.
La loi Travail accorde des moyens supplémentaires favorisant l’exercice du droit syndical :
Augmentation du crédit d’heures mensuel des représentants syndicaux
L’article L.2143-13 du code du travail dispose désormais que le crédit d’heures mensuel des délégués syndicaux est relevé à :
– 12 heures, contre 10, dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés ;
– 18 heures, contre 15, dans les entreprises ou établissements de 151 à 499 salariés ;
– 24 heures, contre 20, dans les entreprises ou établissements d’au moins 500 salariés.
Le délégué syndical central dispose quant à lui d’un crédit d’heures mensuel de 24 heures contre 20 auparavant (L.2143-15 modifié)
Augmentation du crédit d’heures annuel pour chaque section syndicale
L’article L. 2143-15 du même code octroie un crédit global supplémentaire à chaque section syndicale amenée à préparer la négociation d’un accord :
- 12 heures par an, contre 10, dans les entreprises d’au moins 500 salariés ;
- 18 heures par an, contre 15 dans celles d’au moins 1000 salariés.
Amélioration de la protection sociale des représentants syndicaux
Il importe de relever que les dispositions relatives à la couverture accidents du travail et maladies professionnelles prévues au terme de l’article L.418-8 du code de la sécurité sociale sont étendues aux délégués syndicaux.
Nous reviendrons prochainement sur les mesures intéressant les institutions représentatives du personnel, qui pour l’essentiel précisent les modifications opérées par loi Rebsamen.
Source : Loi Travail
