Ce que change la loi Travail pour le comité d’entreprise

 

 

Les retouches apportées par la loi Travail visent essentiellement à préciser ou rectifier les dispositions de la loi du 17 août 2015, dite Rebsamen.

 

Ainsi, la loi Travail procède ajuste a minima les dispositions intéressant le comité d’entreprise qu’il importe de relever :   

 

 

Enrichissement du contenu de la BDES

• L’actualisation de la Base de données vaut communication aussi pour le CHSCT, sous réserve d’observer les règles encadrant les modalités de mise à disposition de l’information dans ladite Base.
• Le décret du 29 juin 2016 détermine notamment le contenu de la rubrique égalité professionnelle, prévue par la loi Rebsamen. La loi Travail précise que la part des hommes et des femmes au sein des conseil d’administration doit être retrouvée, retracées dans la BDES.
• Le rapport RSE doit être mis à disposition pour la préparation de la consultation sur la situation économique et financière.

 

Assouplissement des modalités d’utilisation du budget de fonctionnement

• Le comité d’entreprise dispose désormais de la possibilité de financier la formation des délégués syndicaux et des délégués du personnel sur son budget de fonctionnement. Cette hypothèse, auparavant prohibée est désormais admise.

 

Clarification de l’articulation des compétences CCE/CE : L’accord reste la voie privilégiée

• Faisant écho aux pratiques contraires aux dispositions de la loi Rebsamen remontées au Ministère du travail, la définition de l’ordre de consultation CCE/CE relève désormais de la négociation.
• Autrement dit, il est possible dès à présent de conclure un accord définissant l’ordre de consultation CCE/CE ainsi que la contribution patronales aux ASC.  

 

Source: Loi travail