Le cadre de la formation des conseillers prud’hommes est fixé
Une formation initiale obligatoire pour les nouveaux conseillers prud’hommes
Les conseillers prud’hommes nouvellement désignés et n’ayant jamais exercé de mandat prud’homal doivent suivre une formation organisée au sein de l’École Nationale de la Magistrature.
Les intéressés se verront remettre une attestation individuelle de formation dont le programme se décline en quatre partie :
- Le Conseil de prud’hommes dans son environnement : organisation administrative et judiciaire
- Statut éthique et déontologie des conseillers prud’hommes
- Le procès devant le Conseil de prud’hommes
- Méthodologie : tenue de l’audience et rédaction des décisions
Durée de la formation initiale : cinq jours par mandat maximum
Pour suivre la formation initiale, le conseiller prud’hommes salarié doit informer au préalable son absence à son employeur.
Dans ce cadre, toute absence égale ou supérieure à trois jours consécutifs doit faire l’objet d’une information préalable d’au moins 30 jours.
Le délai de prévenance est rapporté est d’au moins 15 jours pour les absences inférieures à trois journées de travail consécutives.
Au total, cette absence ne peut excéder cinq jours pour la formation initiale (article L.1442-2 du code du travail).
Dès lors que le salarié observe ces délais de prévenance, l’employeur ne peut en principe refuser au salarié le droit de s’absenter au titre de la formation initiale.
La prise en charge des frais occasionnés durant la formation initiale
Rappelons que le coût lié aux absences pour formation initiale des conseillers prud’hommes est supporté par l’employeur.
Il est précisé que les frais de déplacement, de séjour en dehors du domicile par le conseiller prud’hommes pour suivre la formation initiale sont remboursés suivant la réglementation en vigueur applicable aux agents de l’état.
À défaut de formation initiale , le conseiller prud’hommes est réputé démissionnaire
Suivant ce décret, le conseiller est réputé démissionnaire lorsqu’il ne se forme pas dans ce délai et dans les conditions posées par le présent décret.Ce texte s’appliquera dès le prochain renouvellement des conseillers prud’hommes dont la date devrait être fixée au plus tard le 31 décembre 2017.
Maria Daouki, juriste
