Dotation au budget du CE, rappel du principe de calcul

Par un arrêt du 3 novembre 2016 n°15-19771, les hauts magistrats rappellent que la masse salariale servant d’assiette au calcul de la contribution patronale au budget du CE affecté aux activités sociales et culturelles (ASC) de l’entreprise intègrent l’ensemble des rémunérations versées aux salariés.

Ainsi les rémunérations versées aux dirigeants sociaux, qui sont liés à l’entreprise en vertu d’un contrat de travail, hors les rémunérations qui leur seraient versées en application de leurs mandats sociaux, y sont incluses.

Cette solution est transposable à la subvention de fonctionnement qui, comme la contribution aux ASC, est assise sur l’ensemble des sommes versées au compte 641 (Charges de personnel), à l’exception des remboursements de frais, des indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis dues au titre de la rupture du contrat de travail et – comme alors rappelé par la Cour de cassation – des rémunérations de mandats sociaux.

Frédéric Rougon, Juriste

 Sources :

• Cour de cassation, chambre sociale, 3 novembre 2016, 15-19385 15-19771 (publié au bulletin) ;
• Cour de cassation, chambre sociale, 20 mai 2014, 12-29142 (publié) ;
• Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-17470 (publié) ;
• Cour de cassation, chambre sociale, 31 mai 2016, 14-25042 (publié)