Dotation au budget du CE, rappel du principe de calcul
Ainsi les rémunérations versées aux dirigeants sociaux, qui sont liés à l’entreprise en vertu d’un contrat de travail, hors les rémunérations qui leur seraient versées en application de leurs mandats sociaux, y sont incluses.
Cette solution est transposable à la subvention de fonctionnement qui, comme la contribution aux ASC, est assise sur l’ensemble des sommes versées au compte 641 (Charges de personnel), à l’exception des remboursements de frais, des indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis dues au titre de la rupture du contrat de travail et – comme alors rappelé par la Cour de cassation – des rémunérations de mandats sociaux.
Frédéric Rougon, Juriste
Sources :
- Cour de cassation, chambre sociale, 3 novembre 2016, 15-19385 15-19771 (publié au bulletin) ;
- Cour de cassation, chambre sociale, 20 mai 2014, 12-29142 (publié) ;
- Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-17470 (publié) ;
- Cour de cassation, chambre sociale, 31 mai 2016, 14-25042 (publié)