Aide « TPE jeunes apprentis », les modalités de mise en œuvre précisées
La Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation professionnelle (DGEFP), chargée de la conception des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle misent en œuvre par le Service Public de l’Emploi (SPE) dans les territoires, a mis en ligne le 29 mars 2016 une instruction détaillant les modalités de mise en œuvre du dispositif institué par un décret du 29 juin 2015.
L’aide d’un montant de 4 400 euros, réservée aux entreprises de moins de 11 salariés et versée au 31 décembre de l’année suivant la conclusion du contrat d‘apprentissage de l’apprenti âgé de moins de 18 ans, a ainsi fait l’objet de nombreuses précisions :
- l’âge de l’apprenti s’apprécie au jour de la conclusion du contrat
(ainsi, il importe peu que l’apprenti dépasse l’âge maximum prévu après la conclusion du contrat) ; - un mineur ne peut commencer l’exécution du contrat qu’une fois âgé d’au moins 15 ans révolus et après avoir terminé le cycle scolaire de l’année de 3ème ;
- la date de conclusion du contrat correspond à la date à laquelle les deux signatures des parties sont effectivement recueillies
(en cas de décalage, c’est à la date de la seconde signature que le contrat est réputé formé) ; - l’aide, attribuée à raison de versements de 1 100 euros par trimestre, son montant maximal étant dès lors plafonné à 4 400 euros (soit pour une durée de 12 mois), est versée à compter de la date d’exécution du contrat
(pour les contrats d’une durée inférieure à 12 mois, celle-ci est donc attribuée dans leur limite de durée) ; - ce montant est proratisé (par jours effectivement passés dans l’entreprise) lorsque le contrat prend fin en cours de mois ;
- en cas de rupture du contrat au cours d’une période dite « probatoire » de 45 jours de présence dans l’entreprise (2 mois pour les contrats conclus avant le 19 août 2015), l’aide n’est pas due ;
- l’octroi de l’aide n’est pas conditionné au cycle de formation, celle-ci pouvant être accordée en vue de la préparation de la 2ème année d’une cycle de formation
(l’aide bénéficierait ainsi à un employeur dont l’apprenti a rompu son contrat avec un premier employeur ou dans le cadre d’un renouvellement de contrat d’apprentissage mais ne peut être octroyée en vertu d’un avenant de modification ou de prolongation d’un contrat initial non éligible, même conclu après le 1er juin 2015. Les hypothèses ainsi visées engloberaient notamment les cas de transfert du contrat, changement d’employeur dans le cas d’un contrat saisonnier ou encore de prolongation après échec à l’examen par l’apprenti) ; - en matière procédurale,
- les demandes de prise en charge doivent être transmises dans les 6 mois après la date de début d’exécution, sur le portail de l’alternance (www.alternance.emploi.gouv.Fr) ou, en cas d’échec, adressées à l’Agence de Service et de Paiement (ASP) ;
- une attestation de l’employeur justifiant de la présence effective de l’apprenti, devant être transmise à chaque période de 3 mois suivant le début d’exécution (correspondant aux échéances de l’aide), conditionne ce versement de sorte que l’aide ne sera pas versée dans le cas d’une non transmission dans un délai de 6 mois suivant chaque échéance de 3 mois ainsi non justifiée ;
- enfin, l’aide est cumulable avec les autres dispositifs incitant à l’embauche de l’apprenti (prime d’apprentissage, aide au recrutement d’un premier apprenti ou d’un apprenti supplémentaire, crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage pourvu que l’entreprise en remplisse les conditions) mais également avec les dispositifs généraux que sont le Crédit d’impôt Compétitivité – Emploi ou encore les exonérations de cotisations sociales.
Frédéric Rougon, Juriste
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