Accepter expressément une mutation implique de renoncer à son mandat
Inscrit dans la lignée d’une jurisprudence constante, l’arrêt en date du 3 novembre 2016 est l’occasion de faire un point sur le sort du mandat dudit salarié en cas de changement d’un établissement à un autre.
Dans l’affaire qui nous occupe, un salarié élu accepte expressément une mutation d’un établissement vers un autre de l’entreprise.
Licencié deux années plus tard, il reproche à son employeur d’avoir manqué à son obligation d’observer la procédure applicable aux salariés protégés.
Il entendait obtenir près du juge judiciaire l’annulation de la rupture de son contrat de travail, ce qui lui a été sans surprise refusé au regard des solutions adoptées antérieurement :
La protection des représentants du personnel inapplicable en l’espèce : dans la mesure où le salarié a accepté de manière non équivoque sa mutation d’un établissement à un autre, il ne peut plus se prévaloir du manquement à l’obligation pesant sur l’employeur d’obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail de le licencier. Le licenciement ayant été prononcé deux années après ladite mutation, le salarié ne pouvait même pas avancer la protection résiduelle post-mandat. Par ailleurs, il convient de préciser qu’un changement temporaire d’un établissement à un autre ne sonne pas la fin des protections représentatives (CS, 11 mars 1982, n°80-41.252P).
La solution paraît ainsi logique et promise pour s’appliquer encore longtemps : l’intéressé a été élu dans un périmètre précis pour représenter ses collèges. Il ne peut donc prétendre à représenter des salariés d’un autre établissement, puisque ces derniers n’ont pas voté pour lui.
Maria DAOUKI, Juriste
Sources :
CS, 3 novembre 2016, n°15-16.026
