« A travail égal, salaire égal » … lorsque l’employeur est ou a été le même

Pour invoquer une inégalité salariale, il est nécessaire de se comparer à un autre salarié de l’entreprise.

Rappelons que le principe « à travail égal, salaire égal » s’applique aux salariés qui sont placés dans une situation identique au regard de l’avantage en cause (Cass. soc. 29 octobre 1996 n° 92-43.680).

 Conséquences :

• Peu importe la présence concomitante ou non des deux salariés comparés dans l’entreprise ;
• Ne sont pas comparable deux travailleurs exerçant dans le même établissement, l’un salarié, l’autre exerçant sa fonction à titre libéral car leur situation n’est effectivement pas comparable

 Cass. soc. 16-12-2015 n° 14-11.294