L’employeur ne peux modifier la structure de la rémunération résultant d’un accord collectif dénoncé non régulièrement substitué

En l’absence d’accord de substitution régulièrement conclu, la structure de la rémunération découlant de l’accord collectif dénoncé constitue un avantages individuel acquis incorporé au contrat de travail.

En outre, le fait d’intégrer dans le salaire de base des primes issues d’un accord collectif qui étaient auparavant distinctes constitue une modification du contrat de travail.

En conséquence, l’accord individuel de chaque salarié est requis. L’employeur ne peut donc décider unilatéralement de modifier la structure de la rémunération en considérant que ces nouvelles modalités sont plus favorables pour les salariés.

 Source : CS, 2/03/2016, n°14-16.414 à 14-16.420