Le représentant de section syndicale n’est pas de droit représentant syndical au CSE !
Le représentant de section syndicale bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, sauf en matière de négociation. C’est ce dont dispose l’article L.2142-1-1 du Code du travail. Pour autant, la Chambre sociale1 est venue apporter une précision quant à son rôle au sein du CSE, qui diffère également de celui du délégué syndical dans une entreprise de moins de 300 salariés.
Désignation d’un représentant de section syndicale
Les organisations syndicales représentatives, dans une entreprise ou un établissement d’au moins 50 salarié désignent un délégué syndical (DS) 2. En-deçà de 50 salariés au sein d’une entreprise, l’OS peut désigner un DS parmi les élus au CSE.
L’ouverture d’une section syndicale, elle, n’est pas conditionnée par la représentativité d’une organisation syndicale.
L’article L.2142-1 du Code du travail dispose que toute OS peut en ouvrir une dès lors :
- Qu’elle a plusieurs adhérents dans l’entreprise ou l’établissement ;
- Qu’elle est représentative ou affiliée à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance et légalement constituée depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée.
Elles peuvent ainsi désigner une personne en représentation de la section syndicale dans une entreprise ou établissement d’au moins 50 salariés. En-deçà, on pourra désigner un élu du CSE pour occuper cette fonction. On parle alors de représentant de section syndicale (RSS).
L’assimilation du RSS au DS en matière d’attributions relatives à la section syndicale…
C’est l’article L.2142-1-1 du Code du travail qui dispose que le RSS bénéficie des mêmes prérogatives que le DS dans l’entreprise ou l’établissement.
Ainsi dispose-t-il d’un crédit d’heures de délégation (4 heures par mois minimum, ce qui est bien inférieur, en revanche, à celui du DS) ; et peut-il s’absenter de son poste de travail afin de se déplacer librement dans l’entreprise pendant ces heures de délégation et en dehors des heures de travail… Il anime la section syndicale, représente son syndicat auprès de l’employeur, assure la défense des salariés.
Le RSS dispose également de la protection contre la rupture du contrat de travail, due au titre de son mandat.
Il peut exercer son mandat au même titre qu’un DS, à l’exception de celles se rattachant à la négociation. Exception à l’exception, il est possible de mandater spécialement le RSS afin qu’il négocie, à défaut de DS dans l’entreprise. C’est notamment l’hypothèse d’une entreprise où aucune OS n’a réussi à obtenir les critères d’audience requis pour être représentative.
Et non au CSE !
Dans l’arrêt étudié, la Cour de cassation précise que le RSS ne bénéficie des mêmes prérogatives que le DS que dans le cadre de ses prérogatives attachées à la constitution d’une section syndicale. Et non au CSE !
Selon l’article L.2314-2 du Code du travail, le représentant syndical au CSE est désigné par une organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Il dispose d’une voie consultative aux réunions du CSE, donc ne vote pas.
Il est nécessairement le DS dans une entreprise de moins de 300 salariés.
La désignation d’un représentant syndical étant rattaché au caractère représentatif d’une organisation syndicale, la solution est d’une logique imparable. Une organisation syndicale, non représentative, ne peut pas désigner un RSS de droit représentant syndical au CSE.
Fanny Jean, Juriste/Consultante experte CSE
- Chambre Sociale, Cour de cassation, 23 mars 2022
- Voir, pour les conditions de désignation d’un DS, les articles L.2143-1 à -6 du Code du travail
