Quelques précisions concernant les délégués du personnel
Sur les actions nécessaires à la certification des compétences des représentants du personnel sont assimilées à du temps de travail effectif
- La loi avenir professionnel du 5 septembre 2018 prévoit en effet que les compétences mobilisées par les élus et les syndicats dans le cadre de leurs mandats peuvent faire l’objet d’une certification dès lors que lesdites compétences sont visées par un arrêté du ministère du travail.
- Un décret du 20 Décembre 2019 est venue préciser que les actions de formation certifiantes nécessaires à l’obtention de la certification des compétences acquises dans le cadre d’un mandat (actions de positionnement, d’accompagnement et d’évaluation des compétences etc …) sont assimilées à du temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur déroulement au maintien par l’entreprise de la rémunération dès lors qu’elles sont réalisées pendant le temps de travail.
Décret n°2019-1422 du 20 Décembre 2019
Sur le CSE et les représentants syndicaux
- La liste nominative des membres élus du CSE doit être affichée dans l’entreprise. Elle doit indiquer le lieu de travail habituel des membres de l’instance.
- Sauf dispositions conventionnelles contraire, chaque établissement peut être représenté au CSE central soit par un titulaire ou suppléant soit par un ou deux titulaires et un ou deux suppléants.
- Concernant les représentants de section syndicale et les délégués syndicaux en forfait jour, le crédit d’heures de délégation est regroupé en demi-journée de 4 heures déduites du nombre annuel de jours travaillés. Le décret précise que si le crédit d’heures de délégation restant est inférieur à 4 heures, la représentation de la section syndicale devra disposer d’une demi journée d’heure de délégation.
Par ailleurs, les modalités de transmission des résultats des élections professionnelles ont été précisées : Arrêté du 4 Novembre 2019
Sandra Troudet, Juriste
