Sanction disciplinaire jugée abusive, la prise d’acte de la rupture de son contrat aux torts de l’employeur est possible
Par un arrêt rendu le 2 mars 2017 (n° 15-26945), la chambre sociale de la Cour de cassation offre un éclairage sur la situation d’un salarié qui, sanctionné par son employeur, obtient l’annulation de la mesure disciplinaire considérée comme abusive tout en en tirant les conséquences qu’il estime justifiées en prenant acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.
En l’espèce,
Un salarié monteur sur logiciel de publication assistée par ordinateur (PAO) pour une entreprise de média, des suites d’une mise à pied disciplinaire, d’une durée de 30 jours, prise à son encontre par son employeur, prend acte de la rupture de son contrat par ce dernier et conteste la légitimité de la sanction prononcée.
Si les juges du fond prononcent alors l’annulation de la mise à pied conservatoire, ils font produire à la prise d’acte du salarié les effets d’une démission et le déboute consécutivement de ses demandes au titre d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation saisie du pourvoi du salarié monteur censure partiellement les juges du fond qui estime inopérants les motifs retenus par ceux-ci.
En effet, la haute juridiction rappelle qu’il n’est pas fait interdiction au salarié sanctionné abusivement de prendre acte de la rupture de son contrat de travail et qu’il appartient alors aux juges du fond de vérifier si la sanction injustifiée, qu’ils ont eux même annulée en raison de son caractère disproportionné, était susceptible ou non d’avoir empêché la poursuite du contrat de travail.
En se limitant au constat,
D’une part, que le salarié ne démontrait pas que l’exercice du pouvoir disciplinaire par l’employeur ait rendu impossible la poursuite de la relation de travail ;
Et d’autre part, que la procédure de prise d’acte ne peut servir à contester le bien fondé d’une sanction disciplinaire,
La juridiction du fond n’avait, aux yeux des hauts magistrats, pas donné de base légale (n’a pas fondé en droit) à sa décision, aucun fondement juridique ne faisant obstacle à ce que le salarié opère de cette manière.
Dès lors, il est à retenir qu’un salarié peut contester une sanction disciplinaire abusive en prenant acte de la rupture de son contrat de travail.
Le juge saisie d’un tel recours devra d’abord vérifier, après que la sanction ait été jugée injustifiée, si celle-ci n’est pas susceptible d’avoir empêché la poursuite du contrat de travail.
Dans l’affirmative, le juge devra faire produire à la prise d’acte les effets non pas d’une démission mais bien d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, entrainant l’ensemble des conséquences indemnitaires de principe en la matière.
Frédéric ROUGON, Juriste
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