Compétences des représentants du personnel : création d’une certification

À travers l’exercice de leur mandat, qui réclame des connaissances et des aptitudes variées, les représentants du personnel et les délégués syndicaux développent des compétences multiples.

Attendue depuis près de trois ans, le ministère du Travail a communiqué deux arrêtés le 18 juin 2018 (publiés au JO le 26 juin 2018) créant une certification permettant la reconnaissance des compétences liées à l’exercice d’un mandat syndical ou de représentant du personnel prévu par la loi Rebsamen du 17 août 2015 (article L.6112-4 du Code du travail).

 

La région Pays-de-la-Loire a ainsi été choisie comme région pilote pour tester le dispositif, les premières sessions devraient y débuter début juillet. Une extension sur l’ensemble du territoire est par ailleurs prévue pour le dernier trimestre 2018.

6 blocs de compétences transférables 

Les six domaines de compétences ainsi identifiés sont dénommés « certificats de compétences professionnelles » (CCP). 

Chacun de ces blocs présente au moins une équivalence avec un certificat d’un titre professionnel délivré par le ministère du Travail. Les titres professionnels couvrent tous les secteurs d’activité (restauration, commerce , transport, bâtiment, services à la personne,…).

Candidater

L’aspirant qui souhaite obtenir une certification doit justifier de l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical au cours des 5 ans précédant la session d’examen, quelle que soit la durée du mandat.

Le candidat doit adresser lui-même au centre chargé de l’organisation de la session une demande d’inscription aux épreuves accompagnée d’un justificatif attestant l’exercice d’activités dans le cadre d’un mandat syndical (par exemple : attestation de l’employeur précisant le volume du crédit d’heures et la période concernée, photocopie de l’entretien professionnel réalisé en fin de mandat syndical, etc).

Si la demande du postulant est conforme, le centre agréé  l’autorise à se présenter à une session d’examen pendant deux ans. Sur une même période d’un an, il ne peut pas se présenter à plus de deux sessions d’examen portant sur un même certificat de compétences professionnelles.

Le candidat pourra être suivi par l’AFPA (Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes) pour rédiger son dossier professionnel.

Faire face à un jury

Les compétences, aptitudes et connaissances du candidat sont appréciées par un jury composé de membres désignés par le DIRECCTE compétent.

Il se base sur la production :

  •  d’un écrit dans lequel le candidat présente des situations représentatives de son expérience qui lui ont permis de mettre en œuvre les compétences du ou des certificats de compétences professionnelles visés ;
  • d’une présentation orale au jury de sa production écrite.

La session d’examen se termine par un questionnement du candidat.

La décision du jury fait l’objet d’un procès-verbal général et de procès-verbaux individuels de session adressés au responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE compétente dans un délai de 15 jours. Les candidats ayant réussi l’examen se voient délivrer un livret de certification. En cas de validation de l’ensemble des certificats de compétences professionnelles constitutifs de la certification, celle-ci est obtenue.  

 

Le point de vue des experts Livingstone CSE

Points positifs voulus par cette réforme

Dans un souci de réinsertion dans l’entreprise, le dispositif paraît intéressant pour les représentants du personnel qui perdront leur mandat avec l’arrivée du CSE en 2018 ou 2019. Il vient renforcer la sécurisation des parcours professionnels des représentants du personnel et des délégués syndicaux.

Cette nouvelle certification constitue pour ces attributaires un véritable atout pour faire valoir leurs compétences et acquérir une nouvelle qualification. L’objectif premier étant de permettre aux représentants d’évoluer professionnellement à l’issue de leur mandat.

Limites du dispositif

L’employeur n’est pas obligé de tenir compte du certificat ou du titre professionnel acquis par le salarié pour lui accorder une promotion. Ce dernier ne dispose en effet pas d’un droit à reclassement dans un poste correspondant à sa nouvelle classification (sauf stipulation contraire d’un accord ou d’une convention collective).

L’encadrement par la voie d’un accord spécifique de la prise en compte de l’obtention d’une telle certification semble ainsi favorable à une véritable effectivité pour les élus de la reconnaissance des compétences acquises durant leur mandat.

Au-delà, la prise en compte de la complexité pour un élu de lancer une telle procédure, par un tel accord, permettant notamment de fluidifier et d’accélérer dans l’entreprise l’obtention des informations que ce dernier doit produire à l’attention du DIRECCTE , est un axe central dont les partenaires sociaux doivent, à notre sens, se saisir.

 

Lilas LAHMIDANI, Juriste

 

Sources :