L’URSSAF demande la régularisation des critères relatifs aux activités sociales et culturelles

Comme nous l’évoquions dans l’un de nos articles précédent, la Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 3 avril 2024 que la condition d’ancienneté pour l’attribution des activités sociales et culturelles du CSE était discriminatoire.

La position de l’URSSAF sur le sujet est primordiale dans la mesure où les prestations servies par le CSE en lien avec les activités sociales et culturelles sont exonérées de cotisations sociales à condition, notamment, que leur attribution ne soit pas discriminatoire.

L’URSAAF appliquait jusqu’alors une tolérance permettant aux CSE de soumettre l’acquisition des activités sociales et culturelles aux salariés ayant une ancienneté supérieure à 6 mois.

Dans une publication du 30 juillet 2024, sur son site internet, l’URSSAF clarifie sa position. Elle n’admettra plus le moindre critère lié à l’ancienneté pour décider de l’attribution des activités sociales et culturelles.

Elle laisse aux CSE jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier les critères de versement des activités sociales et culturelles. 

L’URSSAF demande donc une mise en conformité avec la position de la Cour de cassation.

A noter que dans cette même publication l’URSSAF précise qu’en cas de contrôle, si une condition d’ancienneté est constatée pour le bénéfice des prestations du CSE, elle réclamera la mise en conformité.