Quand le salarié manque à son obligation de loyauté
Lorsqu’un salarié travaille pendant ses congés payés pour une entreprise directement concurrente à celle de l’employeur, il commet une faute grave justifiant son licenciement.
C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt en date du 5 juillet 2017.
Dans l’affaire qui nous occupe, un salarié maître-chien pour le compte d’une entreprise X a travaillé, pendant ses congés, pour une entreprise Y.
Les deux entreprises sont implantées dans le même secteur et sont directement concurrentes.
L’employeur de l’entreprise X licencie le salarié pour faute grave, ce qu’il conteste devant les juridictions.
Nul besoin d’établir un préjudice pour légitimer le licenciement fondé sur la déloyauté du salarié
Le salarié ne voyait pas en quoi le fait de travailler pendant ses congés pour une société concurrente puisse justifier un licenciement pour faute grave puisque l’employeur n’établit aucun préjudice de ce fait.
Cet argument est balayé en appel, où les juges du fond considèrent que l’employeur n’avait pas besoin de prouver un préjudice en raison du manquement manifeste de l’obligation de loyauté du salarié vis-à-vis de son employeur. Ce manque de loyauté est ici caractérisé par l’exercice d’une activité parallèle pour le compte d’une société concurrente durant les congés payés. Ces éléments illustrent le non-respect de l’obligation de loyauté. Partant, que l’employeur subisse un préjudice ou non est indifférent. Le licenciement qui découle de tels agissements est dès lors justifié.
La Haute juridiction approuve ce raisonnement.
Ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation retient que le manquement à l’obligation de loyauté justifie le licenciement du salarié qui travaille pour un concurrent (CS, 27 février 2013, n°11-18481). Il faut aussi que l’employeur soigne la rédaction de la lettre de licenciement en détaillant les acte de déloyauté, sans quoi le licenciement serait injustifié (CS, 10 mai 2001 ; n°99-40128)
CS, 5 juillet 2017, n°16-15623
Maria Daouki, juriste
