Report du versement des rétributions variables collectives et maintien de salaire des travailleurs en arrêt

Voici le point sur l’ordonnance couvrant les sujets relatifs à l’éligibilité à l’indemnité complémentaire de l’assurance maladie et aux délais dont dispose l’entreprise pour verser les rétributions variables issues de l’intéressement et/ou de la participation.

Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation

Vous trouverez ainsi les mesures issues  de l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 dont le titre précité comporte l’essentiel du dispositif :

Sur les rétributions variables collectives :

L’ordonnance précitée permet aux entreprises de différer le moment de versement des rétributions variables nées de l’intéressement et de la participation.

Un délai de report est accordé aux entreprises tenues de verser les sommes issues de la participation et de l’intéressement jusqu’au 31 décembre 2020.

En d’autres termes, toutes les sommes qui devaient être versées aux salariés en 2020 peuvent être versées jusqu’au 31 décembre 2020 comme l’indique clairement l’ordonnance : «  Par dérogation aux dispositions du code du travail régissant le versement des sommes dues au titre de la participation ou de l’intéressement et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, la date limite de versement aux bénéficiaires ou d’affectation sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué des sommes attribuées en 2020 au titre d’un régime d’intéressement ou de participation est reportée au 31 décembre 2020 ».

Sur le maintien des salaires des salariés en arrêt de travail en raison de l’épidémie Covid-19

Tous les salariés qui sont dans une incapacité de travail en raison de l’épidémie bénéficient du maintien de salaire sans conditions d’ancienneté et sans être tenus de justifier de leur absence dans le délai de 48 heures.

Les travailleurs à domicile, les salariés intérimaires et saisonniers bénéficient également des mesures relatives au maintien de salaire.  

Autrement dit, les dispositions de l’article L.1226-1 du Code du travail sont révisées en faveur des salariés et étendues à des salariés qui n’en bénéficient pas en temps normal temporairement.