Qu’entend-on par caractère confidentiel de la BDES ?
Le Code du travail prévoit que les membres de la délégation du personnel du CSE et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données économiques et sociales revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur (article L. 2312-36).
Certaines entreprises font même quelquefois signer à leurs élus en début de mandat un engagement de confidentialité absolue sur l’intégralité de la BDES.
Est-ce acceptable ?
Le Code du travail n’a jamais défini ce qu’il entendait par « informations revêtant un caractère confidentiel ». Ceci étant, la BDES ne peut être intégralement confidentielle. En effet, les représentants du personnel doivent être en mesure d’exercer utilement leur compétence.
Différentes explications à ce sujet
Avant que les entreprises ne soient tenues de se pourvoir d’une BDES et de centraliser les différentes informations, ces dernières étaient directement transmises aux élus sous format écrit (bilan social, rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, etc).
Ces documents n’avaient rien de confidentiel et n’étaient d’ailleurs considéré comme tels par les employeurs. Aujourd’hui, seul le support d’information a changé.
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, quand l’employeur invoque la confidentialité, il lui revient d’établir que cette confidentialité est nécessaire « au regard des intérêts légitimes de l’entreprise » (Cass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-17.270). Cependant, invoquer une confidentialité absolue n’aurait pas de sens, le juge n’acceptera pas cet argument. La solution du « tout confidentiel » est donc proscrite. Il revient à l’employeur de justifier par des raisons objectives et pertinentes la confidentialité qu’il entend opposer à certaines informations transposées dans la BDES.
Lilas LAHMIDANI, Juriste
Source :
• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 13-17.270, Publié au bulletin
