Point sur les ordonnances à venir

Ordonnance portant mesure d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel.

Élections professionnelles : les processus électoraux en cours dans les entreprises sont suspendus. Cette suspension s’applique rétroactivement à compter du 12 mars 2020 jusqu’à un terme fixé à trois mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Les mandats en cours sont prorogés. Si l’entreprise a déjà procédé aux élections du premier tour, ce premier tour reste valide. Les processus électoraux qui n’ont pas commencé le 12 mars 2020 sont reportés jusqu’à une date fixée à trois mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

 

Recours à la visioconférence : l’obligation d’accord collectif de travail pour recourir à plus de 3 fois à la visioconférence pour les réunions des instances représentatives du personnel est temporairement suspendue.  Les représentants du personnel et des salariés sont simplement informés. Un décret à paraître  doit préciser les modalités de déroulement des réunions par visioconférence, conférence téléphonique ou messagerie instantanées.

Moment du processus consultatif :  des mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos prises par l’employeur peut intervenir en même temps que la mise en œuvre des dispositifs précités.

Ordonnance modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Moment du versement de la prime : la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) peut être payée jusqu’au 31 août 2020, au lieu du 30 juin 2020

Conditions : les entreprises n’ont plus à justifier d’un dispositif d’intéressement pour verser jusqu’à 1 000€ de PEPA

Extension des délais pour conclure un accord d’intéressement : pour l’exercice 2020, les partenaires sociaux peuvent conclure un accord d’intéressement jusqu’au 31 août 2020  tout en bénéficiant des exonérations, sous conditions.

Modulation du montant de la prime : les conditions de travail inhérentes à l’épidémie  peuvent justifier une revalorisation à la hausse de la prime exonérée des cotisations des travailleurs sur site.