Un plan d’action global visant à atteindre une égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes

 

L’égalité est un droit garantie par la Constitution et les textes législatifs français mais quand est-il en pratique ?

Le gouvernement s’est lancé, à travers un vaste plan gouvernemental, l’objectif « de transmettre et de diffuser la culture de l’égalité, d’agir pour l’égalité professionnelle tout au long de la vie, de faire vivre l’égalité au quotidien en favorisant l’accès aux droits et enfin, de garantir un service public exemplaire, sur la scène nationale et internationale ».

 

 

 

Le 4 octobre 2017, la Secrétaire d’Etat en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes et le Premier ministre embarquaient pour un « Tour de France de l’Egalité ».

Cette démarche consistait à l’organisation d’ateliers en métropole et en Outre-Mer au cours desquels les citoyens participaient en faisant part de leurs attentes en matière d’égalité femmes-hommes et formulaient des propositions en vue d’une potentielle progression.

Le 7 mars 2018, le Premier ministre, la ministre du Travail et la secrétaire d’Etat à l’égalité entre les femmes et les hommes réunissaient les partenaires sociaux pour leur présenter des mesures clefs en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et contre les violences sexuelles et sexistes au travail.

Deux mois plus tard, est présenté un plan d’action global pour une égalité professionnelle réelle entre les sexes.

Deux points vont retenir notre attention :

• L’élaboration d’une méthodologie commune de calcul des écarts de salaire entre les femmes et les hommes :

Afin d’élaborer des critères objectifs de calcul des écarts de salaire, une méthodologie unique serait mise en place dès juin 2018. Une phase de test devrait être ensuite menée en septembre 2018. La mise en œuvre de ce dispositif devrait en principe se dérouler à partir du 1^er janvier 2019 dans les entreprises de plus de 250 salariés et à compter du 1^er janvier 2020 dans celles employant de 50 à 250 salariés.

• La réduction des inégalités salariales deviendrait une obligation de résultat :

Le plan d’action prévoit, en cas d’écarts de salaire constatés dans l’entreprise, d’obliger les entreprises non conformes à consacrer une part significative de l’enveloppe d’augmentation salariale à la résorption des écarts d’ici trois ans, en prévoyant une enveloppe dédiée à la réduction des écarts de rémunération dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. En cas de non-conformité persistante en 2022, une sanction serait prononcée par l’inspection du travail sur la base d’une obligation de résultat et non plus de moyen.

Quelques chiffres clefs sont fournis par le Ministère du Travail à l’appui du plan présenté :

• 40 % des femmes estiment avoir subi une injustice à raison du sexe ;
• 80 % des femmes s’estiment régulièrement confrontées à des attitudes ou des décisions sexistes dans leur milieu professionnel ;
• 30 % des femmes à temps partiel contre 8 % des hommes ;
• 25 % d’écarts de salaires dont 9 % non expliqués ;
• 3 % de femmes présidentes d’entreprise ;
• 15 % de femmes membres exécutifs ;
• 1 femme décède tous les 3 jours sous les coups de son conjoint ;
• 62 000 viols et tentatives de viols dénombrés en 2016.

Source : Comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes – Dossier de presse du 8 mars 2018.

 

Lilas LAHMIDANI, Juriste