Le rôle des élus
- Le Comité Social et Economique (« CSE »)
Le CSE concentre l’ensemble des attributions d’information et de consultation. Son champ d’intervention dépend du nombre de salariés dans l’entreprise. -
– de 11 à 50 salariés, les membres du CSE représentent les salariés pour les réclamations individuelles et collectives en matière de protection sociale, de conventions et d’accords. Ils exercent les seules prérogatives des anciens délégués du personnel.
– Au-delà de 50 salariés, le CSE assure également la représentation collective dans les domaines économiques ainsi qu’en matière sociale, de santé et de sécurité dans l’entreprise. Il exerce alors également les prérogatives de l’ancien Comité d’entreprise.
- Les Délégués du Personnel (« DP »)
Les DP sont élus tous les 4 ans dans les entreprises de 11 salariés et plus, et représentent le personnel auprès de l’employeur, auquel ils transmettent les revendications individuelles et collectives. Ils ont été remplacés par le Comité Social et Economique à prérogatives limitées (les mêmes compétences que les délégués du personnel).
- Les Délégués Syndicaux (« DS »)
Les DS ne sont pas élus et leur mandat est d’une durée indéterminée.
Tout syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement de 50 salariés ou plus peut désigner des délégués syndicaux représentant leur syndicat auprès de l’employeur. Leur nombre dépend de la taille de l’entreprise.
Leur mission : représenter les salariés lors des négociations collectives.
- Le Comité d’Entreprise (« CE »)
Constitué dans toute entreprise d’au moins 50 salariés.
Le CE, qui se réunit une fois tous les deux mois pour les entreprises de – de 300 salariés et tous les mois pour les entreprises de + de 300 salariés, peut se réunir de façon extraordinaire lorsque l’enjeu porte sur la gestion quotidienne de l’entreprise.
Le CE se compose de l’employeur, qui le préside, et d’une délégation du personnel (élus pour 2 à 4 ans). Les syndicats peuvent également y désigner un représentant.
La consultation est l’une de ses attributions clés : Le CE est obligatoirement informé et consulté sur toutes les décisions relevant de la bonne marche de l’entreprise. Il a été remplacé par le Comité Social et Economique absorbant l’ensemble de ses prérogatives.
- Le Comité Central d’Entreprise (« CCE ») et les comités d’établissement
Lorsqu’une entreprise dispose d’établissements distincts, employant chacun au moins 50 salariés, sont créés des comités d’établissement et un Comité Central d’Entreprise.
Le comité d’établissement a les mêmes pouvoirs qu’un Comité d’Entreprise, toutefois limités aux questions relevant de la compétence du chef d’établissement. Ils ont respectivement été remplacés par le Comité Social et Economique Central (CSEC) et le Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE)
- Le Comité de groupe
Mis en place dans les groupes formés autour d’une société de tête et des filiales. Organe d’information, il se réunit au moins une fois par an.
Pour autant il ne saurait être un CE au-dessus des autres, ses compétences n’empiètent pas sur celles des CE des filiales. A ce titre, il ne rend pas d’avis.
- Le Comité d’Entreprise Européen (« CEE »)
Présent dans les multinationales européennes de plus de 1.000 salariés et ayant au moins 150 d’entre eux situés dans deux Etats membres de l’union européenne (« UE ») ou de l’Espace économique européen (« EEE »).
Le fonctionnement du CEE est défini par un accord conclu entre la direction de l’entreprise et le groupe spécial de négociation (« GSN »). Cet accord détermine la liste des entreprises ou établissements concernés, la composition du CEE, la durée des mandats, le nombre des réunions ainsi que les thèmes concernés par l’information et la consultation.
La composition du CEE et du GSN doit refléter le poids des effectifs présents dans chaque Etat.
Le CEE est consulté ou informé sur les questions concernant l’ensemble du groupe ou des établissements présents dans au moins deux pays.
- Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (« CHSCT »)
Le CHSCT était obligatoire à partir de 50 salariés (pendant 12 mois au cours des 3 dernières années).
Présidé par l’employeur ou son représentant, il comprenait des représentants du personnel désignés pour 2 ans par un collège composé des membres des élus du CE, du comité d’établissement et des DP. L’inspecteur du travail, le médecin du travail et l’agent de service des organismes de sécurité sociale pouvaient assister à ces réunions. Il pouvait y avoir plusieurs CHSCT au sein d’une même entreprise.
Le CHSCT pouvait dans certaines situations se faire assister d’un expert et déclencher des enquêtes. Il a été remplacé par une commission dite « santé, sécurité et conditions de travail » (CSSCT) interne au Comité Social et Economique et, à l’exception des CSE présents dans des entreprises de plus de 300 salariés, dans des établissements comprenant une base nucléaire, classés SEVESO ou pour les entreprises dans lesquelles l’inspecteur du travail en fait la demande en raison de l’activité. Lorsqu’elle existe, ses compétences sont, dans la limite de ce que lui délègue le CSE, les mêmes que le CHSCT à deux exceptions : la désignation d’experts et les consultations (obligatoirement conservées par le CSE).
- Le conseil d’entreprise (« CdE»)
Le CdE est l’instance unique de représentation du personnel mise en place par voie d’accord, après constitution du CSE. Il a la capacité de négocier les accords collectifs avec l’employeur. Il exerce en ce sens les prérogatives du CSE (fonctions électives) mais aussi celles des délégués syndicaux (fonctions syndicales). Sa singularité ne s’arrête pas là puisqu’il dispose d’un droit de véto dont l’étendue peut être élargie par voie d’accord.
