De la validité du mail de convocation des DP
Le Code du travail n’impose de forme particulière pour la convocation aux réunions des représentants du personnel.
Un employeur peut ainsi parfaitement envoyer ladite convocation par courriel à tous les intéressés.
Il n’est pas non plus tenu d’obtenir de manière collective l’avis des délégués du personnel de manière collective.
Il peut tout à fait le faire de manière individuelle.
Cette solution dégagée par la Cour de cassation en 2003 et reprise depuis, vient d’être réaffirmée le 15 juin 2017 par la même juridiction.
Par courriel ou par lettre, c’est du pareil au même
En l’espèce, l’employeur avait organisé une réunion extraordinaire des délégués du personnel en vue de recueillir leur avis sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte.
La convocation est envoyée par courriel pour certain et par courriel pour d’autres.
Les délégués du personnel considèrent que cet acte constitue une irrégularité dans le processus de consultation. Ils obtiennent satisfaction en appel où l’irrégularité est constituée au regard de l’article L.1226-10 du Code du travail.
Celui-ci fixe notamment l’obligation de recueillir l’avis des délégués du personnel lorsqu’un salarié est déclaré inapte :
« Lorsque le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l’article L. 4624-4, à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l’aptitude du salarié à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté.
L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail »
Il importe de préciser ici que la sanction de l’irrégularité de la consultation est sanctionnée par le versement d’une indemnité équivalent à minima d’une année de salaire (L.1226-15 du même Code).
La liberté dans la forme de convocation des représentants du personnel
En se fondant sur l’article précité, la Cour de cassation relève et souligne sans ambages que l’article L.1226-10 n’impose aucune forme particulière pour recueillir l’avis des délégués du personnel requis pour le reclassement d’un salarié déclaré inapte. Dès lors, l’employeur satisfait parfaitement à son obligation en procédant à la convocation des délégués du personnel par courriel.
Au regard de la jurisprudence, cette solution devrait s’appliquer à l’ensemble des représentants du personnel.
A titre d’exemple, la Haute juridiction s’est prononcée sur la validité de la convocation des membres du CHSCT par courriel (CS, 25 novembre 2015, n°14-16.067).
Le fonctionnement de cette instance se rapprochant au fil des réformes de celui du CE, la convocation par courriel de cette dernière et le fait de recueillir individuellement les avis semble répondre aux exigences du cadre légal actuel.
Maria Daouki, juriste
