Du contrôle de la réalité de la suppression du poste

Du contrôle de la réalité de la suppression du poste

Par arrêt en date du 18 mai 2017, la Cour de cassation rappelle l’obligation d’établir la réalité de la suppression d’un poste pour justifier un licenciement.

Dans l’affaire qui nous intéresse, une salariée occupe le poste d’assistante commerciale.

Elle est licenciée pour motif économique. Considérant que ce licenciement ne repose pas sur un motif économique, elle intente une action contre son employeur.

Dans une décision du 4 novembre 2015,  les juges amiénois lui donnent satisfaction en prononçant la nullité de son licenciement.

Ils motivent leur décision en  soulignant que la suppression du poste de l’intéressée n’était pas réellement établie puisque d’autres salarié ont été recruté juste avant ou juste après son licenciement et que ces derniers se sont vus confier une part importante des ses attributions.

Pour les juges, ces éléments écartent le motif économique de la rupture de son contrat de travail.

L’employeur forme un pourvoi en cassation qui est rejeté et ses arguments considérés comme surabondants.

Les Hauts magistrats approuvent le raisonnement adopté par la Cour d’appel qui, après avoir constaté le recrutement d’autres personnes qui ont repris une part importante des attributions de l’assistante commerciale, considèrent le licenciement nul et sans fondement économique sérieux.

CS, 18 mai 2017, n°16-10.045