Salaires : l’employeur détenant les éléments de calcul de la rémunération variable doit les communiquer
Ainsi pour la Haute Cour, en vue d’une discussion contradictoire entre les parties, l’employeur doit produire tous les éléments entrant dans le calcul de la rémunération variable (Cass. soc., 18 décembre 2001, n° 99-43538 ; Cass. soc., 24 septembre 2008, n° 07-41383, tous deux publiés au bulletin).
Pour la Cour, le salarié doit en tout état de cause pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues par son contrat de travail (Cass. soc. 18 juin 2008, n° 07-41910, publié).
En l’absence d’élément produit par l’employeur, la haute juridiction a ainsi pu préciser qu’était reconnue au juge la faculté de procéder lui-même aux calculs en se basant sur les seuls éléments fournis par le salarié concerné (notamment à l’aide d’un tableau récapitulatif des affaires que ce dernier affirme avoir réalisés au profit de son employeur, Cass. soc., 8 décembre 2010, n° 09-41556). Le refus de l’employeur de fournir ces éléments ne doit, en effet, pas peser sur le salarié.
EN L’ESPECE,
Les juges du fond qui déboutaient, le salarié de sa demande de rappel pour ce qu’il considérait comme lui étant dû (notamment un rappel de commission sur chiffre d’affaire) au motif que « le bien-fondé de ces demandes n’est pas établi à défaut de justification de la réalisation de cette commande et du paiement des prestations afférentes », alors qu’il leur revenait de vérifier si les pièces produites par ce seul salarié ne suffisaient pas à en justifier le paiement, sont sanctionnés par les hauts magistrats.
L’arrêt est cassé et les parties renvoyés devant une autre juridiction qui devra en tirer toutes les conséquences.
L’employeur instaurant un système de rémunération variable doit, dès lors, s’organiser afin de garantir une telle production dès la mise en place d’un tel système.
Frédéric Rougon, Juriste
Sources :
